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La Société VALEA Immo a satisfait aux obligations de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à ses décrets d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 et N°2005-1315 du 21 Octobre 2005 réglementant les conditions d’exercice des activités de Syndic :

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-Garantie financière n°SP 33 055 auprès de la SOCAF 26 Avenue de Suffren 75015 PARIS pour les sommes et les valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière visées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret

-Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle, police n°105 708 080 MMA IARD auprès de la SAA 26 Avenue de Suffren 75015 PARIS

Médiateur Médiation Vivons Mieux Ensemble 465 avenue de la libération 54 000 Nancy

Pour saisir le médiateur de la consommation en cas de litige /  Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Observation : conditions de recevabilité de la saisine). Procédure gratuite pour le consommateur. Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend. Procédure de saisine expliquée (en ligne/par écrit) sur le site du médiateur.

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